Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement au Simulateur scope, un outil en ligne de simulation à destination des formateurs aux gestes et soins d'urgence, de leurs centres et établissements de formation (le « Client »).

Le Simulateur scope est édité par Julien Brichet, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), immatriculé sous le numéro SIRET 539 337 030 00040, dont l'adresse est 15 Passage Leboul, 49100 Angers (ci-après « l'Éditeur »). Contact : contact@privateemergencysessions.com, 06 73 15 28 69.

Le fait de s'abonner, ou de demander un devis, emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date.

2. Vente réservée aux professionnels

Le service est vendu uniquement à des professionnels, c'est-à-dire à des personnes qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle (formateur indépendant, centre ou établissement de formation, établissement de santé ou public).

En s'abonnant, le Client certifie agir à des fins professionnelles. Il ne peut donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs. En particulier, le droit de rétractation de 14 jours ouvert aux consommateurs ne s'applique pas.

Un participant à une formation ne souscrit aucun abonnement : il rejoint une séance avec un code, sans compte et sans paiement.

3. Description du service

Le service comprend l'écran de simulation du patient (scope), l'espace du formateur, l'éditeur de scénarios, le journal et le débriefing des séances, et, lorsqu'elle est disponible, la fonction « appel d'alerte simulé ».

Le service est un outil pédagogique de simulation. Il n'est pas un dispositif médical et ne doit jamais être utilisé à des fins cliniques ni pour prendre une décision sur un patient réel.

Le contenu des scénarios cite ses sources. Le formateur reste seul responsable de son enseignement, du choix des scénarios et de leur adaptation à son public.

4. Offres et prix

Les offres sont les suivantes, en euros hors taxes :

• Essentiel : 9,90 € par mois ou 99 € par an ;
• Pro : 19,90 € par mois ou 199 € par an ;
• Établissement : sur devis.

L'Éditeur n'est pas assujetti à la TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les prix facturés sont donc des prix nets, sans TVA.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification s'applique à la période de facturation suivante, après information du Client par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date.

Offre fondateurs : les abonnés qui ont obtenu l'une des places « fondateur » (nombre de places limité, annoncé sur la page d'accueil) conservent le prix de leur abonnement tant que celui-ci continue sans interruption. Cette exception déroge au paragraphe précédent ; elle ne vaut pas « à vie » au-delà de la durée de l'abonnement.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit de 30 minutes est offert une seule fois par adresse électronique et une seule fois par carte bancaire.

Pour faire respecter cette limite, l'Éditeur conserve des données de prévention des abus, décrites dans la politique de confidentialité.

6. Paiement

Les abonnements Essentiel et Pro se paient par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte.

Les établissements (offre Établissement) paient sur facture, par virement bancaire. Les acheteurs publics peuvent être facturés par Chorus Pro.

Le défaut de paiement entraîne la suspension de l'accès après relance. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévues par le Code de commerce sont applicables aux factures payables par virement.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est mensuel ou annuel, au choix du Client. Il est renouvelé automatiquement pour une période identique, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail client (bouton « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours.

L'abonnement d'un établissement suit la durée indiquée au devis.

8. Parrainage

Lorsqu'une offre de parrainage est proposée, elle consiste en une réduction sur la première période de facturation du compte parrainé uniquement. Elle n'est ni cumulable avec une autre réduction, ni convertible en espèces, ni reportable.

9. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, avec les efforts raisonnables d'un hébergeur diligent, sans engagement de niveau de service (SLA). L'accès peut être interrompu pour maintenance ou en raison d'un incident chez un prestataire. Le Client doit prévoir une solution de repli pour ses formations.

10. Responsabilité

L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image).

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni pour les dommages corporels, ni dans les autres cas où la loi l'interdit.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les établissements peuvent conclure l'accord de sous-traitance des données proposé sur la page « Accord de sous-traitance des données ».

12. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux d'Angers sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.